Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
[…] — ordonner que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les locaux objet du bail commercial du 31 août 2015 sera effectuée conformément aux dispositions des articles R221-30 à R221-40 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] — condamner la société Atlas Energies à payer à titre de provision à la requérante la somme de 40 467,40 euros au titre des loyers et charges échus au jour de l'expiration du bail dérogatoire ; […] — dire que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R221-30 à R221-40 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Prononcer l'annulation du commandement de payer en date du 25 juillet 2022 délivré à la requête du Fonds Commun de Titrisation CEDRUS à la Société CHATEAU 18 au visa de l'article R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L. 221-1, alinéa premier, […] qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Aux termes de l'article R. 221-40 du même code, […] L'article R. 211-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : […] Ainsi que l'a constaté le tribunal, ce moyen manque en fait car le commandement en cause contient l'ensemble des mentions prescrites par l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution à peine de nullité. […]
La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R522-6 à l'article R221-53 du même code). […] Ainsi, est toujours compétent : - le juge du lieu d'exécution de la mesure en matière de saisie-vente (articles R221-10 et R221-40 du code des procédures civiles d'exécution) ; - le juge du lieu où demeure le débiteur en matière de saisie-attribution (article R211-10 du code des procédures civiles d'exécution), de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières (article R232-6 du même code), […]
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