Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R. 222-4. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas.
[…] dit qu'à défaut de restitution spontanée, autorise la société à la Mercedes -Benz Financial Service France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code précité, si besoin est. […] Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 10 mars 2017 en toutes ses dispositions;
[…] Le 24 mars 2015, M. [G] [C] a acquis auprès de M. [R] [D], qui lui-même l'avait acquis de la société Auto Expo Avion Premium, un véhicule Audi A7 3.0 TDI immatriculé [Immatriculation 5]. […] dit qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée, conformément aux dispositions des articles R. 222-9 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et autorisé cette appréhension y compris au besoin dans les locaux d'habitation. […] 31, 114, 115 et 503 du code de procédure civile, L.110-10 du code de procédures civiles d'exécution et L.218-2 du code de commerce, de :
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 10 Octobre 2012 tenue en audience publique devant M. BRAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux Conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2012. […] Dit qu'à défaut de restitution passé le délai susdit de quinze jours, la société Compagnie générale de location d'équipements pourra procéder à l'appréhension du bien dont il s'agit, conformément aux dispositions des articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer […] ou de restituer le bien de la sommation de remettre, […]
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