Article R222-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R222-9Article R222-11
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer […] ou de restituer le bien de la sommation de remettre, […]

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2. Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions • 201

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/08187Confirmation

[…] La société Mercedes -Benz Financial Service SA ayant constaté que les échéances des loyers à compter du 27 juin 2012 étaient demeurées impayées dans chacun des contrats malgré des relances de sa part, a résilié les contrats par courrier recommandé en date du 10 janvier 2013,mettant en demeure la société Point I de restituer le véhicule objet du contrat auprès du fournisseur et l'informant du montant des sommes restant dues soit la somme de 17.965, […] en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code

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[…] [O] exerçant sous l'enseigne 'RBV' de remettre le véhicule à la société Auto Expo Avion Premium, dit qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée, conformément aux dispositions des articles R. 222-9 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et autorisé cette appréhension y compris au besoin dans les locaux d'habitation. […] 31, 114, 115 et 503 du code de procédure civile, L.110-10 du code de procédures civiles d'exécution et L.218-2 du code de commerce, de : […] — au vu des articles R. 222-8 alinéa 1er, R.121-11 alinéa 1er, R. 121-23 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile, sur le point de savoir si, en l'espèce, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 21 novembre 2012, n° 11/18291

[…] D E P A R I S […] A l'audience du 10 Octobre 2012 tenue en audience publique devant M. BRAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux Conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2012. […] R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

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Document parlementaire • 0

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