Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R. 222-4. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas.
[…] La société Mercedes -Benz Financial Service SA ayant constaté que les échéances des loyers à compter du 27 juin 2012 étaient demeurées impayées dans chacun des contrats malgré des relances de sa part, a résilié les contrats par courrier recommandé en date du 10 janvier 2013,mettant en demeure la société Point I de restituer le véhicule objet du contrat auprès du fournisseur et l'informant du montant des sommes restant dues soit la somme de 17.965, […] en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code
[…] [O] exerçant sous l'enseigne 'RBV' de remettre le véhicule à la société Auto Expo Avion Premium, dit qu'en cas de refus, l'appréhension dudit bien pourra être pratiquée, conformément aux dispositions des articles R. 222-9 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et autorisé cette appréhension y compris au besoin dans les locaux d'habitation. […] 31, 114, 115 et 503 du code de procédure civile, L.110-10 du code de procédures civiles d'exécution et L.218-2 du code de commerce, de : […] — au vu des articles R. 222-8 alinéa 1er, R.121-11 alinéa 1er, R. 121-23 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile, sur le point de savoir si, en l'espèce, […]
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 10 Octobre 2012 tenue en audience publique devant M. BRAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux Conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2012. […] R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer […] ou de restituer le bien de la sommation de remettre, […]
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