Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.
des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […]
Lire la suite…[…] DU : 04 Octobre 2024 […] L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. […] L'article R 222-15 dudit Code dispose qu'en l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, […] Madame [X] [D] soutient que la procédure est irrégulière à la fois parce que le véhicule appartient à Monsieur [R] [D] tel que cela ressort de la carte grise et qu'aucun commandement préalable ne lui a été délivré. En application de l'article R 222-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R 222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.
[…] [Localité 4] […] Ainsi, il fait valoir que la saisie du véhicule est intervenue sans commandement préalable et sans que la SA CGLE ne dispose de titre exécutoire comme prévu aux articles R.222-2 et R.222-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] des contestations pouvant être portées devant le juge de l'exécution et du délai dont il disposait pour procéder à une vente amiable au visa de l'article R.221-30 du même code relatif à la vente amiable de biens ayant fait l'objet d'une saisie-vente, […] à titre de fondement, vise l'article R.222-4 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la remise volontaire d'un bien par la personne tenue de le remettre en vertu d'un titre exécutoire.
[…] L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] La validité reconnue de l'assignation conduit à rejeter la demande de caducité du commandement valant saisie puisque l'assignation à comparaître a été délivrée le 14 Décembre 2016 soit dans les deux mois suivants la publication du commandement intervenue le 25 octobre 2016 conformément aux exigences de l'article R.222-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
Article A444-16 NOTA : Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, […] ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. […] l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; […]
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