Article R223-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R223-12Article R224-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2

NOTA

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

Commentaires • 5

1. Saisie du véhicule : sabot, carte grise bloquée, vente aux enchères - ce qui va vraiment se passer
simonnetavocat.fr · 4 juin 2025

Trois situations, un même corpus de règles : les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, organisées par les articles L. 223-1, L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le commandement de payer dans les huit jours Dans les huit jours de l'immobilisation, un commandement de payer doit être signifié au débiteur (art. R. 223-10 CPCE). […] articles R. 221-30 à R. 221-32. […] R. 223-10 CPCE, renvoyant aux art. R. 221-30 à R. 221-32 CPCE). À défaut, le véhicule est vendu aux enchères publiques. […]

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2. [Brèves] Crédit-bail et prescription de l'article L. 218-2 du Code de la consommationAccès limité
Jérôme Lasserre Capdeville · Lexbase · 1 juin 2022

3. (raw:((raw:(paris)))) AND (domain:droit.cairn.info) codes:"Code civil"
Droit.org · 21 novembre 2016

[…] articles R . 221-30 à R . 🌍 Modification article R612-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2021-12-30) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : Pour […] Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l' article 2346 du code civil , […] 12° et 13 ° s'entend de celle du tiers acquéreur. […] Le commandement rappelle les dispositions de l'article […]

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Décisions • 139

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/08187Confirmation

[…] dit qu'à défaut de restitution spontanée, autorise la société à la Mercedes -Benz Financial Service France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code

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[…] FRANCE à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code de procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, […] 13. En demande, MERCEDES FR fait valoir que ses prétentions résultent des stipulations contractuelles.

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[…] — à défaut de restitution spontanée, de l'autoriser à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,

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Document parlementaire • 0

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