Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.
[…] [Adresse 1] […] condamner la société Proteus à payer à la Selarl S21Y, prise en la personne de Maître [R] […] les parts sociales détenues par la société Proteus dans le capital de la société Vigilia sécurité privée n'ont pas fait l'objet d'une saisie 'conservatoire', comme l'écrit la société Proteus dans ses conclusions, mais d'une saisie des droits d'associé en date du 23 octobre 2023, régie non pas par l'article L521-2 mais par les articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, permettant au créancier d'en poursuivre la vente forcée.
[…] — les saisies sont caduques car elles ne lui ont jamais été dénoncées dans les conditions prévues aux articles R. 211-3 et R. 231-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] — les saisies sont nulles pour ne pas comporter les mentions prescrites à peine de nullité par les articles R. 231-1 et R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que ni le nom ni l'adresse de l'entreprise RSCC n'apparaît dans les actes de saisie, […] — 394 803 583 euros et 1 774 784 dollars us au titre de différents contrats, […] Selon les dispositions de l'article L. 231-1 tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente de droits incorporels dont son débiteur est titulaire.
[…] Monsieur [Z] [T] sollicitait du tribunal, au visa des articles L 121-1, R121-2, L231-1, R231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, 1103, 1193 et 1217 du code civil de : […] Il expose que le fait que les fonds aient transité par la CARPA s'explique, d'une part, par l'usage courant dans le cadre de maniement de fonds, d'autre part, par le prêt chacun par M. [L] et M. [B] de 35 000 euros moyennant la signature d'une reconnaissance de dette. La vente est intervenue le 26 juin 2025, en violation des dispositions de l'article R. 233-8 du code de procédures civiles d'exécution, la signification du 16 mai 2025 exposant que la vente forcée était prévue le 23 juin 2025.