[…] [Adresse 1] […] condamner la société Proteus à payer à la Selarl S21Y, prise en la personne de Maître [R] […] les parts sociales détenues par la société Proteus dans le capital de la société Vigilia sécurité privée n'ont pas fait l'objet d'une saisie 'conservatoire', comme l'écrit la société Proteus dans ses conclusions, mais d'une saisie des droits d'associé en date du 23 octobre 2023, régie non pas par l'article L521-2 mais par les articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, permettant au créancier d'en poursuivre la vente forcée.

[…] — les saisies sont caduques car elles ne lui ont jamais été dénoncées dans les conditions prévues aux articles R. 211-3 et R. 231-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] — les saisies sont nulles pour ne pas comporter les mentions prescrites à peine de nullité par les articles R. 231-1 et R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que ni le nom ni l'adresse de l'entreprise RSCC n'apparaît dans les actes de saisie, […] — 394 803 583 euros et 1 774 784 dollars us au titre de différents contrats, […] Selon les dispositions de l'article L. 231-1 tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente de droits incorporels dont son débiteur est titulaire.