Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions20

1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 janvier 2022, n° 21/00505Confirmation

[…] r e p r é s e n t é e p a r M a î t r e G u i l l a u m e D E G L A N E d e l a S C P D E LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD, avocat au barreau de PERIGUEUX […] - dit que l'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 13, 15 et 17 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, codifiés aux articles R.321-1, R.321-3 et R.321-5 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198 à 220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2006, codifié à l'article R.321-13 à R.321-19 du code des procédures civiles d'exécution,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 20 décembre 2018, n° 18/09575Irrecevabilité

[…] Par conclusions d'incident notifiées le 4 juillet 2018 et dernières conclusions d'incident notifiées le 26 octobre 2018 la CRCAM demande au visa des articles 83 et suivants du code de procédure civile, R.321-1,R.321-5,R.321-4,R.321-6,R.321-24,R.321-25,R.322-19,R.322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 914, 917 et 919 du code de procédure civile et 914 de: […] — rejeter les moyens de caducité et d'irrecevabilité de la CRCAM fondés sur les articles 84 et suivants du code de procédure civile, l'article R.321-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 du code de procédure civile,

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3Tribunal de grande instance de Périgueux, 4 juillet 2018, n° 533 490

[…] Disons que l'ordonnance se substitue au commandement de payer valant saisie immobilière prévu aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles L. […]. 334-1, R. […]. 321-19 du Code des procédures civiles d'exécution. […] état termites pour tout bâtiment situé dans une zone déclarée contamACée par le préfet (CCH, art. L. 133-6 et R. 133-7), […] ARTICLE 19 – TITRES DE PROPRIETE

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