Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.
[…] En troisième lieu, la SARL BCBG fait valoir que, en application des articles L 321-1 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, les locaux donnés à bail étaient indisponibles à compter du jour de la publication du commandement de saisie vente, […] il n'en demeure pas moins que le locataire reste tenu de s'en acquitter auprès du bailleur débiteur sauf à ce que le créancier poursuivant, en application de l'article R 321-18 du même code, s'oppose par acte d'huissier de justice à ce que le locataire se libère des loyers dus entre les mains du débiteur et lui fasse obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou à la Caisse des dépôts et consignation.
[…] N° de MINUTE : 18/ […] Néanmoins, en application des articles 1239 et 1240 du code civil, et des articles L.321-3 et R.321-18 du code des procédures civiles d'exécution, sauf à ce que lui soit signifiée par huissier une mesure de saisie des loyers, le preneur reste tenu de verser les loyers à son bailleur, lui-même tenu de les reverser à son propre créancier.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 18 avril 2014 et enregistré sous le numéro 14/79. […] la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner à jour fixe Z A par-devant le juge de l'exécution aux fins de voir, au visa des articles 789 à 792 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R 321-6 et R 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, de l'opposition qu'elle a formulée à son encontre le 19 mars 2014, […]