Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-19Article R321-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 72

1. Saisie immobilière et liquidation judiciaire : le nouveau délai de cinq ans ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée
Jem Avocats · 21 mai 2026

Cependant, la vente n'a pas abouti dans le délai initial de deux ans prévu par l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution. […] Ce jugement a été publié le 29 avril 2019, repoussant l'échéance au 29 avril 2021. […] La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre au visa des articles 2 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 321-20 à R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2 et 12 du décret du 27 novembre 2020. […]

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2. Saisie immobilière : application de règles spéciales en matière de péremption d’instance
gide-realestate.com · 16 octobre 2025

[…] soutenant que l'article 386 du Code de procédure civile serait applicable en matière de saisie immobilière, ce qui au cas d'espèce permettrait de constater la péremption d'instance. […] La Cour de cassation a rejeté le moyen invoqué par les débiteurs aux motifs que : la saisie immobilière est une procédure civile d'exécution régie par l'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; l'article R. 321-20 du même Code dispose que "le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, […] et l'article R. 321-21 précise que "A l'expiration du délai prévu à l'article 321-20 et jusqu'à la publication du titre […] de vente, […]

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3. Les délais de prescription applicables en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 28 février 2025
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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 20 décembre 2017, n° 17/00404

[…] D ' E V R Y […] RENDU LE 20 Décembre 2017 […] Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 29 septembre 2015, n° 15/03980

[…] Il est rappelé, qu'aux termes de l'article R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, la mention en marge du commandement d'une décision constatant la suspension de la procédure suspend le délai de deux ans prévus à l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution. Il est de même rappelé que la présente procédure, conformément à l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, pourra reprendre, en tant que de besoin, par dépôt au greffe et signification de conclusions par les conseils des parties.

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 novembre 2012, n° 09/00045

[…] AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Novembre 2012 […] A l'audience du 25 octobre 2012, conformément aux dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST, représentée par son conseil, Maître D E sollicite le report de la date d'audience de vente forcée, […] En application des articles R 321-20 et R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement publié cesse de produire effet, si dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi; […]

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Document parlementaire • 0

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