Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
[…] soutenant que l'article 386 du Code de procédure civile serait applicable en matière de saisie immobilière, ce qui au cas d'espèce permettrait de constater la péremption d'instance. […] La Cour de cassation a rejeté le moyen invoqué par les débiteurs aux motifs que : la saisie immobilière est une procédure civile d'exécution régie par l'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; l'article R. 321-20 du même Code dispose que "le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, […] et l'article R. 321-21 précise que "A l'expiration du délai prévu à l'article 321-20 et jusqu'à la publication du titre […] de vente, […]
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] RENDU LE 20 Décembre 2017 […] Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.
[…] Il est rappelé, qu'aux termes de l'article R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, la mention en marge du commandement d'une décision constatant la suspension de la procédure suspend le délai de deux ans prévus à l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution. Il est de même rappelé que la présente procédure, conformément à l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, pourra reprendre, en tant que de besoin, par dépôt au greffe et signification de conclusions par les conseils des parties.
[…] AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Novembre 2012 […] En application des articles R 321-20 et R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement publié cesse de produire effet, si dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi; que ce délai est prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement. […] Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Cependant, la vente n'a pas abouti dans le délai initial de deux ans prévu par l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution. […] Ce jugement a été publié le 29 avril 2019, repoussant l'échéance au 29 avril 2021. […] La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre au visa des articles 2 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 321-20 à R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2 et 12 du décret du 27 novembre 2020. […]
Lire la suite…