Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le procès-verbal de description comprend :
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.236) en rappelant que selon l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend notamment la description des lieux, leur composition et leur superficie et tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 02 Octobre 2013 tenue en audience publique devant M me PLO, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] - DIRE que seuls les frais payés par Monsieur E A auprès du Syndic de copropriété, postérieurement au 2 mai 2007 (5 ans avant ses conclusions), […] Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire,
[…] T R I B U N A L […] Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d'exécution pour chacune des ventes ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
[…] Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire,
[…] saisi. […] Tandis que ce texte ne prévoit pas que soit inclus au procès-verbal de description un état de la situation juridique du bien, […] la Cour d'appel avait violé par fausse interprétation de l'article R 322 -2 du Code des procédures civiles d'exécution . […] Il convient de reprendre le texte de l'article R 322 -2 du Code des procédures civiles d'exécution qui a dit : « Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, […] refuse la reconnaissance conjointe prévue au 4 de l'article 6 de la Loi numéro 2021-1017 du 02 […]
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