Article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-1Article R322-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 27

1. Laurent Latapie
laurent-latapie-avocat.fr · 6 mai 2025

[…] saisi. […] Tandis que ce texte ne prévoit pas que soit inclus au procès-verbal de description un état de la situation juridique du bien, […] la Cour d'appel avait violé par fausse interprétation de l'article R 322 -2 du Code des procédures civiles d'exécution . […] Il convient de reprendre le texte de l'article R 322 -2 du Code des procédures civiles d'exécution qui a dit : « Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, […] refuse la reconnaissance conjointe prévue au 4 de l'article 6 de la Loi numéro 2021-1017 du 02 […]

 Lire la suite…

2. Procès-verbal de description de l'immeuble saisi : de la nécessité de mentionner l'état juridique du bienAccès limité
Claude Brenner · Gazette du Palais · 26 novembre 2024

3. Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
lemondedudroit.fr · 2 octobre 2024

La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.236) en rappelant que selon l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend notamment la description des lieux, leur composition et leur superficie et tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 octobre 2013, n° 11/13133

[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 02 Octobre 2013 tenue en audience publique devant M me PLO, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] - DIRE que seuls les frais payés par Monsieur E A auprès du Syndic de copropriété, postérieurement au 2 mai 2007 (5 ans avant ses conclusions), […] Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 octobre 2013, n° 13/02709

[…] T R I B U N A L […] R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d'exécution pour chacune des ventes ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 9 septembre 2016, n° 16/07495

[…] Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48