Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le procès-verbal de description comprend :
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
Commentaires • 9
procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R.322-1 et R.322-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l'occasion de la délivrance antérieure d'un autre commandement de payer valant saisie immobilière. […]
Lire la suite…Décisions • 314
[…] Autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procés-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de la réalisation de tout diagnostic obligatoire, […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 27 02 2017 09:28 22 Page 3 3 (3) *177639578*
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[…] Assignation du 04/02/2020 à personne habilitée, […] Sur une prétendue publicité erronée portant sur la superficie du bien, la société Union Bancaire Privée fait valoir qu'en application des articles R322-2 et R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'argument n'est pas recevable : il sera constaté que le cahier des conditions de vente contient copie du procès-verbal descriptif, auquel est annexé le certificat de superficie, et que la
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 25 avril 2017, n° 10/10141
[…] — AUTORISONS sur le fondement des dispositions de l'article R 322-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution à faire procéder par un huissier de Justice territorialement compétent choisi par l'Avocat poursuivant :
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