Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
[…] (n° , 11 pages) […] Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a constaté la vente amiable du bien saisi au préjudice de Mme [B]-[S], ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège, rappelé que l'article R 322-24 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution dispose que les frais sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. […] Vu les articles R.322-11, R.322-23, R.322-24, R.322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, […] — l'article R322-23 du code des procédures civiles d'exécution '
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2016, M. X demande à la cour, au visa des articles R 322-11 et R322-15-21 du code des procédures civiles d'exécution de : […] En application des articles L 322-1 et R 322-20 et suivants, le débiteur peut être autorisé à vendre amiablement son bien, objet d'une procédure de saisie immobilière.
[…] — que la prétendue publicité ne répond pas aux exigences prescrites par l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité du commandement valant saisie selon l'article R. 311-11 dudit code, à défaut de mention des caractéritiques essentielles pour l'acquéreur potentiel (quant aux références cadastrales des appartements, à leur superficie) et en considération d'une seule heure prévue pour la visite ; que l'irrégularité de la publicité leur est préjudiciable en ce qu'elle n'a pas été réalisée pour faciliter la vente du bien dans les meilleures conditions, en application de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution.