Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
[…] appel du 1er trimestre 2020 et régularisation des charges 2019 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019 sur la somme de 127,98 euros et à compter du 11 juin 2020 sur le surplus, outre la capitalisation des intérêts à compter du 11 juin 2020, […] Les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution prévoient les conditions de droit commun relatives à la publicité préparant la vente. L'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution permet un aménagement judiciaire de la publicité, tenant compte de la nature, de la valeur, […] Au regard des dispositions rigoureuses de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] (n° , 11 pages) […] Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a constaté la vente amiable du bien saisi au préjudice de Mme [B]-[S], ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège, rappelé que l'article R 322-24 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution dispose que les frais sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. […] Vu les articles R.322-11, R.322-23, R.322-24, R.322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, […] — l'article R322-23 du code des procédures civiles d'exécution '
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2016, M. X demande à la cour, au visa des articles R 322-11 et R322-15-21 du code des procédures civiles d'exécution de : […] En application des articles L 322-1 et R 322-20 et suivants, le débiteur peut être autorisé à vendre amiablement son bien, objet d'une procédure de saisie immobilière.