Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée.
L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de dix jours suivant la vente pour les former.
[…] Ordonnons que la publicité de ladite vente sera faite conformément aux dispositions des articles R322-31 à R 322-34 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Disons que la présente ordonnance qui a la valeur et l'effet du commandement prévu à l'article R. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sera publiée à la diligence du poursuivant au Bureau des Hypothèques d'HIRSON, dans les conditions prévues pour ledit commandement et que Monsieur le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publication de la présente ordonnance même en présence de commandements antérieurement publiés.
[…] Syndic. de copro. [Localité 36] [Adresse 34] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VALLEE DU RHONE […] Le procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé par la S.E.L.A.R.L. [Y] [R] le 12 décembre 2024. […] Il a été constaté que la vente forcée a été annoncée dans le délai, visé à l'article R.322-31 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et suivant les modalités fixées par les articles R.322-31 à R.322-34 dudit code. […] R. 322-31 à R. 322-34 dudit code ;
[…] — dit qu'au regard des dispositions de l'article R.642-22 du Code de commerce la mise à prix se fera à 220'000 euros avec faculté de baisser du quart, puis du tiers en cas de carence d'enchère, — dit que les modalités de publicité foncière seront celles fixées par les articles R.322-31, R.322-32, R.322-33 et R.322-34 du code des procédures civiles d'exécution,