Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble,
[…] — dit que les mesures de publicité seront celles du droit commun résultant des articles R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'extension de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution et possibilités d'aménagement, de restriction des articles R.322-37 et R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; […] ' au visa de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] à R 322 -19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution , […] L'article R322 -15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, […] En application de l'article R.322 -18 du code des procédures civiles d'exécution , […] DIT que les mesures de publicité seront celles du droit commun des articles R. 322 […]
[E] et Madame [R] [H] épouse [E] à vendre à l'amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront aménagées dans les conditions ci-dessous mentionnées, conformément à la demande du créancier poursuivant. […] R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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