Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Elles doivent l'être par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie (article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Le non-respect de cette règle est sanctionné par la nullité des enchères, alors qu'auparavant seules des sanctions disciplinaires étaient envisageables. […] R. 322-43 C. pr. exéc.). […]
Lire la suite…Dans ce cadre, l'article 8 du décret nᵒ 2017-519 du 10 avril 2017 précise que « lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés […] le référent déontologue apporte, le cas échéant, […] mais, dans ce cas, ils doivent formuler leur accord exprès et par écrit, ce qui mettra l'avocat à l'abri de tout reproche ultérieur. […] Selon le Code des procédures civiles d'exécution, et plus précisément l'article R. 322-40, il est strictement interdit à un avocat d'être porteur de plusieurs mandats lors d'une même vente judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 265.000 euros.
[…] Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 111.000 euros.
[…] Le greffe a convoqué, conformément aux dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, I J, l'adjudicataire et le surenchérisseur. […] K M L demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-40 et R 322-55 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Référence : article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-40 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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