Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.
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Lire la suite…[…] Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 265.000 euros.
[…] Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 111.000 euros.
[…] Le greffe a convoqué, conformément aux dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, I J, l'adjudicataire et le surenchérisseur. […] K M L demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-40 et R 322-55 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Le prix doit être versé au séquestre ou consigné dans les deux mois de l'adjudication définitive, faute de quoi il porte intérêts au taux légal et la réitération des enchères peut être poursuivie (article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution). […] Pourquoi vous ne pouvez pas enchérir vous-même Devant le tribunal judiciaire, les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal où la vente a lieu (article R. 322-40 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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