Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 3
Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.
[…] Sur l'ordre du Juge, l'huissier a procédé à la lecture de la désignation de l'immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix et qu'ils s'élèvent à la somme de 3 216,99 Euros outre le droit proportionnel. […] Vu les dispositions de l'article R 322-46 du code des procédures civiles d'exécution, M e H Z, Avocat dernier enchérisseur, […] l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Madame O P L-Q R divorcée X […] Sur l'ordre du Juge de l'Exécution, l'huissier a procédé à la lecture de la désignation de l'immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l'article R 322-59 du code des procédures civiles d'exécution, payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix et qu'ils s'élèvent à la somme de 4143.69 € outre le droit proportionnel ;(frais à répartir au prorata du montant de la mise à prix de chaque lot, […] Vu les dispositions de l'article R 322-46 du code des procédures civiles d'exécution, M e E C D Avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, […] L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, […] HERIO (RCS de LYON sous le n° 938 700 283), dont le siège social est sis [Adresse 1] ainsi que l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans les conditions prévues à l'article R 322-46 du même code ; […] RAPPELLE que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, […]