Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 2
Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines.
Lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à l'étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L'attestation est datée et signée par le mandant.
Me [N] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l'attestation prévue à l'article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; […] Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le […] présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, […]
Lire la suite…Me [D] [C] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l'attestation prévue à l'article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ; Rappelle qu'aux termes de l'article […] L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; […]
Lire la suite…[…] HERIO (RCS de LYON sous le n° 938 700 283), dont le siège social est sis [Adresse 1] ainsi que l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans les conditions prévues à l'article R 322-46 du même code ; […] RAPPELLE que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code ;
[…] M. [M] [R], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] […] soit Monsieur [M] [R], ainsi que l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans les conditions prévues à l'article R 322-46 du même code. […] RAPPELLE que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code ;
[…] Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17], sise [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 14], représenté par Maître [D] [G], domicilié [Adresse 11] à [Localité 12], […] Me [N] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l'attestation prévue à l'article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] l'attestation prévue par l'article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Oui, c'est une obligation absolue. L'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les enchères sont portées par ministère d'avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. […] Elle est régie par l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution. À peine d'irrecevabilité, […] au débiteur saisi et aux créanciers inscrits dans un délai de trois jours. […] L'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'aucune contestation ni demande incidente ne peut, […] prévue par l'article L. 322-12 du CPCE, […]
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