Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-6.
Aussi, la Cour régulatrice considère, au visa des articles L. 322-6, alinéa 2, R. 322-43 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut, sauf exception prévue par R. 322-47 du même code, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en application du premier texte. […]
Lire la suite…[…] Le procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé par la S.E.L.A.R.L. [Y] [R] le 12 décembre 2024. […] épouse [F], à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VALENCE à l'audience du 17 avril 2025, aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux dispositions de l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] R. 322-31 à R. 322-34 dudit code ; […] avant l'ouverture des enchères, au rappel visé par l'article R.322-43 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;DIT que le tènement immobilier soit : les lots de copropriété n°185 (une cave), […] compris dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 38]”, situé à [Localité 57] [Adresse 43], […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”. […] Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que R322-27, R322-42 et R322-43 du code des procédures civiles d'exécution
[…] En vertu des dispositions des articles R322-15 et R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut solliciter du Juge de l'exécution la vente amiable des biens saisis. […] Selon les articles L322-6 et R322-43 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.