Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Huit jours plus tard, selon déclaration de surenchère dénoncée le même jour à l'adjudicataire, une autre société déclare former une surenchère du dixième du prix, sur le prix d'adjudication moyennant lequel la première société s'est rendue adjudicataire du bien, conformément à l'article R322-51 du CPCE. […] Or, les dispositions de l'article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution sont claires et prévoient : A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. […]
Lire la suite…[…] Le greffe a convoqué, conformément aux dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, I J, l'adjudicataire et le surenchérisseur. […] Michael D demande au juge d'exécution, au visa des dispositions des articles R 322-51 et R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] l'annulation pour excès de pouvoir sur le fondement des articles 1 et 394 et suivants du code de procédure civile et de l'article R 121-5, R 311-1, R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. […] — la Caisse d'Épargne CEPAC n'a pas contesté, dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.522-51 al.2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] — qu'une rétractation de surenchère n'étant pas possible, selon l'article R.322-51 du Code des procédures civiles d'exécution, […] et ce conformément à l'article R.322-55 du Code des procédures civiles d'exécution car la surenchère n'avait pas été couverte par d'autres offres. […] Vu l'article R322-27 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
[…] Madame M N O épouse P Y R […] Vu la déclaration de surenchère en date du 15 juin 2012 en application de l'article R 322-51 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Attendu que M e Y justifie des garanties exigées par l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] l'attestation prévue par l'article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Oui, c'est une obligation absolue. L'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les enchères sont portées par ministère d'avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. […] Elle est régie par l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution. À peine d'irrecevabilité, […] au débiteur saisi et aux créanciers inscrits dans un délai de trois jours. […] L'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'aucune contestation ni demande incidente ne peut, […] prévue par l'article L. 322-12 du CPCE, […]
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