Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Huit jours plus tard, selon déclaration de surenchère dénoncée le même jour à l'adjudicataire, une autre société déclare former une surenchère du dixième du prix, sur le prix d'adjudication moyennant lequel la première société s'est rendue adjudicataire du bien, conformément à l'article R322-51 du CPCE. […] Or, les dispositions de l'article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution sont claires et prévoient : A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. […]
Lire la suite…Huit jours plus tard, selon déclaration de surenchère dénoncée le même jour à l'adjudicataire, une autre société déclare former une surenchère du dixième du prix, sur le prix d'adjudication moyennant lequel la première société s'est rendue adjudicataire du bien, conformément à l'article R322-51 du CPCE. […] Or, les dispositions de l'article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution sont claires et prévoient : A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. […]
Lire la suite…[…] Le greffe a convoqué, conformément aux dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, I J, l'adjudicataire et le surenchérisseur. […] Michael D demande au juge d'exécution, au visa des dispositions des articles R 322-51 et R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] l'annulation pour excès de pouvoir sur le fondement des articles 1 et 394 et suivants du code de procédure civile et de l'article R 121-5, R 311-1, R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. […] — la Caisse d'Épargne CEPAC n'a pas contesté, dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.522-51 al.2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] — qu'une rétractation de surenchère n'étant pas possible, selon l'article R.322-51 du Code des procédures civiles d'exécution, […] et ce conformément à l'article R.322-55 du Code des procédures civiles d'exécution car la surenchère n'avait pas été couverte par d'autres offres. […] Vu l'article R322-27 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
[…] Le 15 octobre 2015, M e K L a effectué une déclaration de surenchère du 10 e du prix au nom et pour le compte de Monsieur Z X et de Madame A B épouse X demeurant […] à […] et a produit l'attestation prévue par l'article R 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution. […] à l'adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l'article R 322-52 du Code susvisé. […] — Procès-verbal d'affiches de la SCP R S T U V W, […] Rappelle que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, […] et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code;