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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 31 mai 2018, C-537/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-537/17 |
| Affaire C-537/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Claudia Wegener / Royal Air Maroc SA (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) n° 261/2004 — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «vol avec correspondances» — Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers) | |
| Date de dépôt : | 12 septembre 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0537 |
| Journal officiel : | JOR 259 du 23 juillet 2018 |
Texte intégral
201807060401993692018/C 259/205372017CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180531151511
Affaire C-537/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Claudia Wegener / Royal Air Maroc SA (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «vol avec correspondances» — Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers)
C2592018FR1510120180531FR0020151151
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Claudia Wegener / Royal Air Maroc SA
(Affaire C-537/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «vol avec correspondances» — Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers)»
2018/C 259/20Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Landgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Claudia Wegener
Partie défenderesse: Royal Air Maroc SA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union européenne, avec un changement d’appareil.
( 1 ) JO C 424 du 11.12.2017
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