Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
[…] Madame I Q R S X […] La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10. […] Les dispositions des articles R 322-50 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la surenchère, renvoient aux article 322-39 à 322-49, la sanction de caducité en l'absence de réquisition de vente, visée par l'article R 322-27 du même code, paraissant exclue. Dès lors, il convient de fixer une nouvelle date pour la réalisation de la vente forcée, les consorts X, Y et L-M étant autorisés par les dispositions de l'article R 322-54 du code des procédures civiles d'exécution à procéder aux formalité d'affichage.
[…] Attendu que la vente prévue n'a pu avoir lieu à l'audience de ce jour, il convient de la renvoyer à une audience ultérieure en invitant le surenchérisseur, et à défaut, le créancier poursuivant, à procéder aux formalités de publicités conformément à l'article R 322-54 du code des procédures civiles d'exécution;
[…] ce qui constitue une dépréciation injustifiée qui ne permet pas au demeurant de régler la totalité des créances, alors même que l'article R 322-54 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée doit permettre d'obtenir le meilleur prix possible afin de garantir une justice équitable pour toutes les parties concernées. […] et que par application de l'article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, […] alors que les incidents ne peuvent être formés que par conclusions d'avocat au sens de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, […]