Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 5
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.
[…] Le greffe a convoqué, conformément aux dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, I J, l'adjudicataire et le surenchérisseur. […] K M L demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-40 et R 322-55 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Ordonne le début du compte à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède, Aussitôt le décompte commencé et après qu'il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'il ne soit survenu d'enchère supérieure à la mise à prix, suite à la surenchère, de CENT TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS. Qu'aux termes de l'article R 322-55 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il y a lieu de déclarer les surenchérisseurs adjudicataires. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution déclare adjudicataire :
[…] M. [R] [H] […] R. 322-411 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas été jointe à la déclaration de surenchères, […] Par ailleurs, en application de l'article R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution, la surenchère est une reprise des enchères et si elle n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Il faut donc, en cas de surenchère, attendre l'issue des nouvelles enchères pour connaître l'identité de l'adjudicataire définitif.
Le prix doit être versé au séquestre ou consigné dans les deux mois de l'adjudication définitive, faute de quoi il porte intérêts au taux légal et la réitération des enchères peut être poursuivie (article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution). […] La surenchère provoque une nouvelle audience sur une mise à prix augmentée d'autant. […] Deux règles encadrent cette seconde vente, posées par l'article R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution : si la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est lui-même déclaré adjudicataire, et aucune nouvelle surenchère ne peut être reçue sur cette seconde adjudication. […]
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