[…] Aux termes de l'article L 322-12 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : […] Par ailleurs, en application de l'article R. 322-66, à défaut pour l'adjudicataire de payer, dans les […] Enfin, l'article R322-63 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le jugement […] prévu par l'article R322-67, lequel n'a donc pu être signifié, non plus que la résolution de la vente.

[…] Attendu qu'aux termes des articles R321-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; Que ce délai est prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement ; […] Que l'article R322-63 du même code dispose que «ྭLe titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution »ྭ;