Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 1 : Champ d'application
Article L312-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
Commentaires • 62
[…] Les juges d'appel donnent raison à la SCI. Selon eux, à l'examen du contrat de crédit, il ressort de l'examen que la banque et l'emprunteur ont entendu soumettre le prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation (relatives au crédit immobilier).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 août 2014, M. A demande à la cour, au visa des articles 1134, 1152 et 1231 du code civil, des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation, de :
Lire la suite…- Prêt·
- Dépôt·
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- Vendeur·
- Acquéreur·
- Garantie·
- Consignation·
- Banque·
- Condition suspensive·
- Promesse
[…] Contrairement à l'argumentaire invoqué par la SA CFCAL, la cour relève qu'en page 3 du contrat de prêt, la clause excluant l'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation s'agissant de la tranche de 55.000 euros ne fait référence qu'à la méthode de calcul du TEG (le choix ayant été fait dans le contrat de «'la méthode par équivalence'» et non au contrat de prêt de façon générale, de sorte que le code de la consommation et l'article précité sont applicables en l'espèce.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Lorraine·
- Alsace·
- Décès·
- Banque·
- Remboursement·
- Successions·
- Contrat de prêt·
- Contrats·
- Indemnité
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F00433
[…] Chapitre |] (Crédit Immobilier) du Livre II du Code de la consommation Articles L 312-1 à L 312-36 […] Le 18 JANVIER 2011-01-18
Lire la suite…- Lot·
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- Partie commune·
- Droit immobilier·
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- Biens·
- Vendeur·
- Hôtel
La question de savoir si une SCI peut, lorsqu'elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu'il n'y paraît. L'approche retenue est ici très restrictive : le crédit consenti ne relèvera pas du droit de la consommation lorsque, par son objet social, la société procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance. […]
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