Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
[…] par le code de la consommation . L'article L . 311-1 est aujourd'hui relativement pauvre. […] dans des termes au demeurant proches de ceux de l'article L. 312 -1 qui lui, […] dés lors qu'ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sureté comparable. ( article L.312 -4 du Code de la Consommation ). […] Article 3 : Cet article portant modification du chapitre III du titre Ier du livre III du Code de la Consommation […]
Lire la suite…SOURCE : Cass 1ère civ. 14/01/2016, n° 14-28034 (Inédit) I – Le principe (rappelé) L'arrêt est inédit, […] des immeubles ou fractions d'immeubles en jouissance, énonce à bon droit que le fait que les parties aient pu soumettre volontairement l'opération aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, est sans incidence sur la […] compétence territoriale, dès lors que la seule qualité de consommateur dont ne bénéficie pas Monsieur X permet l'application de l'article l 141-5 de ce même Code (…). » Rappelons à toutes fins que le consommateur est défini comme la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, […]
Lire la suite…[…] 1° Chambre Section AO1 […] Le compromis du 15 décembre 2003 stipule au profit exclusif des acquéreurs 'une condition suspensive d'obtention de prêt en application des dispositions des articles L 312-1 à L 312-36- Chapitre II (Crédit Immobilier) du Livre III du Code de la Consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier'. […] La convention stipule en outre que le prêt sera réputé obtenu au sens des articles L. 312-1 à L. 312-36 sus visés et la condition suspensive réalisée dès la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite de lui consentir le crédit aux conditions prévues, […]
[…] Le 12 janvier 2013, Monsieur Z Y et Madame Y A née X ont souscrit auprès de la société GE MONEY BANK, un prêt amortissable à taux variable de type « EVOLUTO » n° 35 536 060 658, soumis aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, conforme à l'offre de prêt du 11 décembre 2012. […] rembourser l'ensemble des intérêts perçus depuis le début du prêt en vertu des articles L.312- 1 et suivants du code de la consommation. […] SUR CE, le TRIBUNAL, Sur les calculs du taux de période mensuelle et du Taux Effectif Global (TEG), Attendu que l'article L.313-1 du code de la consommation dispose que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, […]
[…] Soutenant que le contrat de prêt ne respectait pas diverses dispositions du code de la consommation, M. A X a fait assigner la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France par acte d'huissier de justice en date du 20 mars 2015 et demande à ce tribunal, aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 novembre 2015, au visa des articles L. 312-1, L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3, L. 313-4 , L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, 1304, 1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
[…] lorsqu'elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu'il n'y paraît. […] Si le prêt consenti relève du Code de la consommation, alors doit s'appliquer l'article L. 137-2 de ce code selon lequel «l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans». […] Mais que décider lorsque la SCI et la banque ont choisi, comme c'est possible, […]
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