Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période mentionnée à l'article 1er ». […] Les raisons de cette exclusion restent mystérieuses et inexplicables ; […] trop simple. […] Une autre question se pose, tout aussi inexplicable, pourquoi l'article 2 II 3° ne vise que les textes relatifs à la procédure de saisie-immobilières (les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution) et omet ceux relatifs à la distribution du prix (articles L.331-1 à L.331-L.334-1 et R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Cette procédure est aujourd'hui codifiée aux articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
Lire la suite…[…] ARTICLE 1*r – CADRE JURIDIQUE Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures civiles d'exécution relatifs à la saisie immobilière. […] En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
[…] MINUTE 13/01 […] Vu les articles R 331-1 à R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] L'article R. 331-2 du même code précise que: «Les frais de la procédure de distribution, […] dus aux divers avocats intervenants dans la distribution du prix, l'avocat du créancier poursuivant la distribution du prix aura droit à une rémunération pour toutes les diligences qui lui incombent en vertu des articles R. 331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et dont le montant sera calculé conformément à l'article R. 663-30 du code de commerce, soit : […] l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts. […] 1. […]