Article R332-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

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1Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation - Audience d'orientation | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 4 novembre 2020
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Décisions57

1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 7 mars 2017, n° 13/00136

[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le ONZE AVRIL DEUX MIL DIX SEPT après que la cause ait été débattue en audience publique le 07 Mars 2017 devant : […] — liquidé les frais taxés à la somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE NEUF EUROS SOIXANTE TROIS CENTS (7 959,63 Euros) et dit qu'ils devront être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication ; […] […], le créancier poursuivant a convoqué les débiteurs et le créancier inscrit déclarant à la réunion de conciliation prévue par les articles R 332-7 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 25 septembre 2014, n° 13/00003

[…] Vu les actes de notification de ce projet au débiteur saisi, aux créanciers inscrits, conformément aux dispositions des articles R 332-4 et R 332-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu la convocation à une tentative de résolution amiable de la contestation en application de l'article R 332-7 du code des procédures civiles d'exécution ; […] * le projet de distribution du prix d'adjudication élaboré par le créancier poursuivant a été contesté et qu'à l'issue de la convocation des créanciers parties à la procédure et du débiteur, conformément à l'article R 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, aucun accord n'a été trouvé, la SCI MENZIE 2004 ayant maintenu sa contestation ; […] Hypothèque Légale du 7/6/07 Volume 2007 V Numéro 2744.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 février 2017, n° 16/12512

[…] — vu les articles R. 332-5, R. 332-7 et R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution. -dit que la distribution est faite de la manière suivante […] — renouvelée le 7 mai 2012, volume 2012 V n° 1941. […] VU le rapport d'expertise de Monsieur X VU les articles L 331-1, R 332-2 et R 333-ldu Code des procédures civiles d'exécution

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