Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.
[…] Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Dans ses dernières conclusions le notifiées par le RPVA le 3 juillet 2019, M. […] Un procès-verbal de reprise des lieux vides et abandonnés ayant été établi par huissier les 12,15 et 23 avril 2019 au visa des articles L. 451-1 et R. 451-1 et R. 451-3 du code des procédures civiles d'exécution, M. […]
[…] [Localité 3] […] — que l'intéressé ayant quitté les lieux, il n'était pas tenu de respecter le délai de deux mois avant d'en reprendre possession, conformément aux dispositions de l'article R 451-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] L'article R 451-1 du même code dispose que pour l'application des dispositions de l'article L 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
[…] — ordonner son expulsion, celle de tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L 411-1 à L 451-1, R 411-1 à R 451-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]