Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.
[…] — prononcer son expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux loués sis [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L411-1 à L451-1 et R451-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] — le condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine CCAPEX et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l‘article 696 du code de procédure civile. […] M.[D] devenant occupant sans droit ni titre, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 3] publique.
[…] — En conséquence, ordonner l'expulsion de M. [S] [W] et celle de tout occupant de son chef des lieux loués sis à [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 451-1 et R. 411-1 à R. 451-3 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est avec le concours de la force publique ;
[…] Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Dans ses dernières conclusions le notifiées par le RPVA le 3 juillet 2019, M. […] Un procès-verbal de reprise des lieux vides et abandonnés ayant été établi par huissier les 12,15 et 23 avril 2019 au visa des articles L. 451-1 et R. 451-1 et R. 451-3 du code des procédures civiles d'exécution, M. […]