[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cette annulation postérieure ne pouvant en tout état de cause entrainer que la mainlevée du séquestre, la cour d'appel a violé les articles 496 et 498 du code de procédure civile et les articles R. 221-19, R. 512-1 et R. 522-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la seule circonstance que l'ordonnance du 30 août 2017 ait été rétractée n'imposant pas la mainlevée de la saisie conservatoire de biens meubles corporels du 4 septembre 2018 à laquelle a fait procéder liquidateur de la banque Imar entre les mains d'un tiers, Maître U… R…, désignée séquestre de différents biens suivant ordonnance du 30 août 2017, […]
[…] même jour alors qu'il soutient qu'il ne peut pas biologiquement être le père des deux enfants Z et A, […] il fonde sa demande sur l'article L 213-5 du code de l'organisation judiciaire, […] aucun texte du code de l'organisation judiciaire ou du code des procédures civiles d'exécution ne donne pouvoir au juge de l'exécution d'ordonner une consignation ou un séquestre en matière de paiement direct, matière régie par les articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , […] R 522-4 et R 523-2) ou encore en matière de saisie-attribution ( articles R […]
[…] — de voir constater que les conditions prescrites à l'article L. 511-1 du code de procédure civile exécution ne sont plus réunies, […] 4- Sur la remise du carnet de vol ou carnet de route sous astreinte […] la saisie ayant été pratiquée non pas entre les mains du débiteur mais entres les mains d'un tiers qui se trouve être le créancier, ce dernier en est légalement devenu le gardien par application de l'article R. 221-23 5° auquel renvoie l'article R.522-5. […] non pas sur le fondement de l'article 1963 du code civil invoqué, mais de l'article R. 221-28 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit, par renvoi de l'article R.522-4, que :