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[…] lesquelles s'entendent des conditions de mise en œuvre de la mesure définies de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (C. proc. civ. exéc.) à l'article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] R. 512-1). […] La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R. 522-6 du code des procédures civiles d'exécution à l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution). […] R*. 202-1). […]
Lire la suite…[…] lesquelles s'entendent des conditions de mise en œuvre de la mesure définies de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (C. proc. civ. exéc.) à l'article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] R. 512-1). […] La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R. 522-6 du code des procédures civiles d'exécution à l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution). […] R*. 202-1). […]
Lire la suite…[…] Le 06 février 2024 […] Au soutien de ses demandes et au visa des articles L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, L111-7, L511-1, L512-1, L521-1, R211-10, R211-11, R512-1, R512-2, R512-3 et R522-6 du Code des procédures civiles d'exécution, 17 et 496 du Code de procédure civile, la SARL GD AUTOMOTIVE fait valoir que si la SA MODENA SPORT justifie d'une créance, elle ne démontre pas la menace pesant sur le recouvrement de celle-ci. […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Enfin concernant les biens dont les demandeurs attribuent la propriété à des tiers, il revient à ces derniers seuls d'agir en revendication par application des dispositions des articles L.222-2 et R.222-17 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Il est précisé à l'article R522-6 du même code que :
[…] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. […] M. R Y, […] ordonner la distraction des 822 bouteilles saisies appartenant aux tiers propriétaires par application de l'article R .221-51 du Code des procédures civiles d'exécution , […] sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. L'article R.522-6 du même Code dispose que les incidents relatifs à l'exécution de la saisie [conservatoire] sont soumis, […] Il résulte de l'article R.522 -5 du Code des procédures civiles d'exécution […]
La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R522-6 à l'article R221-53 du même code). […] Ainsi, est toujours compétent : - le juge du lieu d'exécution de la mesure en matière de saisie-vente (articles R221-10 et R221-40 du code des procédures civiles d'exécution) ; - le juge du lieu où demeure le débiteur en matière de saisie-attribution (article R211-10 du code des procédures civiles d'exécution), de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières (article R232-6 du même code), […]
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