Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
[…] La Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de : Vu l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 511-1 et suivants, R. 121-23 et suivants, R. 511-1 et suivants, R. 522-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 223-22 et L. 622-27 du Code de commerce,
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 5 mai 2021, signifié en étude d'huissier de justice, M. X Y demande au tribunal de : Vu les articles L. 511-1 et suivants, R. 121-23 et suivants, R. 511-1 et suivants, R. 522-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, JUGER la demande de Monsieur X recevable et bien fondée. JUGER qu'en application du contrat d'emprunt obligataire, la Société SERELIANCE INVEST était débitrice à l'égard de Monsieur X d'un montant de 1.000.000 €, à compter du 28 mars 2021.
[…] de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, […] prévue aux articles R. 522-11 et R. 522 -12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, […] prévu à l' article R . 222- 11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] R. 522 -8 du code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…