Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 septembre 2021, n° 2021023886

TCOM Paris 13 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Contrat d'emprunt obligataire
Le tribunal a jugé que la société SERELIANCE INVEST était débitrice à l'égard de M. X Y d'un montant de 1.000.000 € à compter du 28 mars 2021, confirmant ainsi la validité de la demande.
Accepté
Retard dans le paiement de la dette
Le tribunal a condamné la société SERELIANCE INVEST au paiement des intérêts de retard pour la période du 28 mars 2021 au 21 avril 2021, confirmant ainsi la demande.
Accepté
Préjudice subi en raison du non-paiement
Le tribunal a condamné la société SERELIANCE INVEST au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, reconnaissant le préjudice subi par le créancier.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a condamné la société SERELIANCE INVEST au paiement des frais et dépens, y compris les frais de la sommation de payer.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 13 sept. 2021, n° 2021023886
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2021023886

Sur les parties

Avocat(s) :	Katia FARES MALOUMNicolas MEYERMaxime BERTHOUDNicolas RAPP

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2021

1 ERE CHAMBRE

RG 2021023886

ENTRE :

M. X Y, demeurant […]

Partie demanderesse: assistée de la SELARL LEONEM représentée par Maître Meyer Nicolas Avocat et comparant par M^e BERTHOUD Maxime Avocat (RPJ104781)

ET:

SAS SERELIANCE INVEST, dont le siège social est […] – RCS B 801006438

Partie défenderesse assistée de M^e RAPP Nicolas Avocat et comparant par M^e FARES-MALOUM Katia Avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 5 mai 2021, signifié en étude d’huissier de justice, M. X Y demande au tribunal de :

Vu les articles L. 511-1 et suivants, R. 121-23 et suivants, R. 511-1 et suivants, R. 522-11 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

JUGER la demande de Monsieur X recevable et bien fondée.

JUGER qu’en application du contrat d’emprunt obligataire, la Société SERELIANCE INVEST était débitrice à l’égard de Monsieur X d’un montant de 1.000.000 €, à compter du 28 mars 2021.

DONNER ACTE à la Société SERELIANCE INVEST du paiement du principal de sa dette d’un montant de 1.000.000 €

CONDAMNER la Société SERELIANCE INVEST au paiement des intérêts de retard pour la période du 28 mars 2021 au 21 avril 2021, d’un montant de 1.689 €.

CONDAMNER la Société SERELIANCE INVEST au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNER la Société SERELIANCE INVEST au paiement des entiers frais et dépens, y compris les frais de la sommation de payer du 30 mars 2021 d’un montant de 203,30 €, les

人 ре

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021023886

Jugement du 13/09/2021

1 ère chambre. PAGE 2

frais de l’ordonnance sur requête aux fins d’autorisation des mesures conservatoires, des mesures conservatoires pratiquées par l’huissier instrumentaire de 1.692,37 € et des éventuelles mesures de mainlevée et de conversion des saisies.

CONDAMNER la Société SERELIANCE INVEST à payer à Monsieur X la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;

Attendu que lors de l’audience publique du 13 septembre 2021

- M. X Y dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement de l’instance et de l’action de Monsieur Y Z.

JUGER que chacune des parties conservera les frais et dépens la concernant.

La SAS SERELIANCE INVEST dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

CONSTATER l’acceptation par la société SERELIANCE INVEST du désistement de l’instance et de l’action présenté par Monsieur Y X ;

JUGER que chacune des parties conservera les frais et dépens la concernant ;

Sur ce,

Attendu que M. X Y déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS SERELIANCE INVEST accepte ce désistement d’instance et d’action.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

れ

A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021023886 Jugement du 13/09/2021

1 ère chambre. PAGE 3

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,50 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 13 septembre 2021 où siégeait M^me AA AB, juge présidant l’audience, en application de l’article 3 al. 2 du décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et de l’ordonnance du 23 novembre 2020 du président de ce tribunal autorisant le président d’une chambre à désigner l’un des membres de la formation de jugement pour présider l’audience.

La minute du jugement est signée par M^me AA AB, président et par M^me Lucilia

Jamois, greffier.

Le Greffier. Le Président.

Лени

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