Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2° Une copie du procès-verbal de saisie ;
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3.
[…] M. [W] soutient qu'au visa de l'article R.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le tribunal territorialement compétent pour autoriser la mesure conservatoire aurait dû être le tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes au motif qu'il est le débiteur visé par la mesure et qu'il est domicilié à Crosne (91560) ; que la dérogation au droit commun qu'évoque la partie défenderesse est conditionnelle à ce qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif soit effectivement engagée, […] M. [W] expose qu'en application des articles R524-1 et R524-2 l'acte de saisie conservatoire doit être dénoncé au débiteur, au sens du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal et la cour d'appel ont retenu qu'en application de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, […] ce dont il résultait que le débiteur saisi était l'État d'Irak et non la société Montana, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, R. 523-1 et R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution ;alors subsidiairement 2°/ qu' une saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur saisi ; […] et que ces saisies avaient été dénoncées régulièrement à l'État d'Irak, la cour d'appel a violé les articles R. 523-3 et R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Aux termes de l'article R.524-2 du code des procédures civiles d'exécution, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncé au débiteur par acte d'huissier de justice. […] Au contraire, les articles R.162-9 et R.211-22 du code des procédures civiles d'exécution, notamment, envisagent la saisie d'un compte joint. […] Or, il résulte du procès-verbal de saisie conservatoire que la créance de Monsieur et Madame X à l'égard de la SOCIETE GENERALE s'élevait à la somme de 5 998,79 euros lors de la délivrance de ce procès-verbal à cet établissement le 20 mai 2014, avant déduction de la somme à caractère alimentaire prévue à l'article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution.
saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 […] des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]
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