Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
[…] A R R Ê T […] visa des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et R.532-2 du Code des procédures civiles d'exécution, de […] Vu les conclusions notifiées le 21 septembre 2020, par la société SA Banque Pouyanne qui demande, au visa de l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il résulte des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, issus de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2012, que le créancier, qui se prévaut d'un titre exécutoire, peut pratiquer, sans autorisation du juge et sans commandement préalable, une mesure conservatoire, qui prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire, sur les biens de son débiteur, s'il justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] Il en résulte que la société Montana Management INC a la qualité de société débitrice au sens de l'article R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution et que les saisies conservatoires sont caduques.
[…] Suivant ordonnance en date du 06/02/2017 faisant suite à une requête en date du 31/01/2017, […] Vu les articles L 511-1, L 531-1, L 531-2, L 532-1, L 532-2, R 532-2, R 532-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] aucune des parties notamment la société A DABAN PHOTO n'allègue le fait que le greffier du dit tribunal même s'il n'est pas juge des inscriptions et qu'il doit procéder à toute demande d'inscription conformément à l'article R 143-17 du code de commerce l'aurait néanmoins refusée en l'espèce du fait d'une impossibilité en raison par exemple de l'inexistence d'un fonds.