Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
pendant 7 jours
Or, la chambre commerciale casse l'arrêt sur les deux chefs de demande, au visa des articles 1103 (force obligatoire du contrat) et 1229 (effets de la résiliation) du Code civil. […]
Lire la suite…Elle retient que, par application de l'article 1212 du code civil, un contrat conclu pour une durée déterminée doit être exécuté par les parties jusqu'à son terme, sauf force majeure ou imprévision, et que le Client ne démontrait ni n'avoir été libérée de ses obligations ni s'être trouvée dans l'impossibilité d'exécuter le contrat. […] Pour la Cour de cassation : le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue Au visa des articles 1103 et 1229 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, « le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue » : solution déjà dégagée en fin d'année 2025[1].
Lire la suite…[…] Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, […] — le premier juge aurait dû faire application des dispositions spécifiques applicables en matière de baux ruraux et non celles de droit commun (1124 et 1229 du code civil) ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [I] [U] sur le fondement des articles 1103, 1224 à 1229 du code civil et L.311-1 du code de la consommation, afin de voir :
[…] En outre l'article 1229 du code civil prévoit que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
La Cour de cassation censure cette analyse sur les deux points, au visa des articles 1103 et 1229 du code civil. […]
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