Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
[…] N° SIRET : 328 50 8 1 22 […] Z, J A, R S & Snessa Steone (ci-après, la SCP), huissier de […] — qu'en l'absence de mention des articles R232-1 à R232-8 du code des procédures civiles d'exécution […] — que l'omission invoqué par l'appelant des article R. 232-1 à R232' 8 du code de des procédures
[…] Considérant qu'aux termes des articles L231-1 et R232-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire ;
[…] [Adresse 1] […] le premier juge a retenu, de première part, que la donation-partage du 14 mars 2016 avait conservé entre les mains des époux les prérogatives essentielles attachées à la qualité d'associé, lesquelles sont des droits d'associés saisissables au sens de l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution, de seconde part, […] Cependant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'article R.232-1 du code des procédures civiles d'exécution énonçant que les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice, il en résulte, outre la possibilité de saisir des valeurs mobilières, […]