Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
La Cour procède à une interprétation combinée des articles R. 533-1, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. […]
Lire la suite…R. 40-29 CPP). • Cette obligation a pour objet précis d'éviter que soient pris en compte des antécédents frappés d'une mention restrictive rendue par le Parquet en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale. • L'absence de saisine du Parquet a, en l'espèce, […] constate que pour être compatible avec l'article 10 de la CEDH, l'article 56-2 doit être lu en ce sens que la protection des sources ne dépend pas du lieu de la saisie mais de la nature de documents laissant présumer que leur exploitation porterait atteinte au secret des sources. […] Elle rappelle la combinaison des articles R. 533-1, R. 533-4 et R. 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que sur la caducité des inscriptions d'hypothécaire judiciaire, pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 2412 du code civil, la SCI ne pouvait, sur la base d'un acte notarié, […] L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, […]
[…] Vu l* article L 631-5 du Code de Commerce, […] Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution à jour au 24/06/2016 Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution à jour au 24/06/2016
[…] — 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'aucune des dispositions des articles R533-1 à R533-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution applicables à la publicité définitive ne prévoit que la conversion d'un nantissement provisoire de parts sociales en nantissement définitif soit dénoncée au débiteur, que le fait que l'acte de nantissement définitif portant sur les parts sociales de M X et de M me Y ne leur ait pas été dénoncé ne le rend pas caduque,
Elle rappelle la combinaison des articles R. 533-1, R. 533-4 et R. 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Et surtout, elle pose un principe clair : - Une publicité définitive prématurée ne vaut pas confirmation Résultat : - la publicité provisoire devient caduque - sa radiation peut être demandée Pourquoi cette sévérité ? Parce que le formalisme est strict. Respecter les délais ne suffit pas.
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