Article R125-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Article R125-2Article R125-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 3

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

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