Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 3
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.