Article R111-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R111-2Article R111-4
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37

Commentaire • 1

1. " Personne à laquelle l'ordonnance est opposée " (art. 495 al. 3 CPC) : à qui remettre la copie de la requête et de l'ordonnance ?
simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), ou d'un texte spécial autorisant un commissaire de justice à pratiquer une mesure de saisie chez un tiers. La règle est la même : pas de copie, pas d'exécution régulière. […] Cette exigence découle de la combinaison des articles 502 et 503 CPC d'une part, et de l'article R. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution d'autre part. […]

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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 26 juin 2025, n° 23/00584Confirmation

[…] [Adresse 3] […] La BNP Paribas Antilles-Guyane conclut à la confirmation du jugement, au visa de l'article L111-2 et suivants, R.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du Code civil. Elle demande de : […] Selon l'article L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution'. L'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que 'le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution'.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-15.355, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [J] fait grief à l'arrêt infirmatif de le débouter de sa demande tendant à voir juger prescrite l'action en recouvrement des cotisations dues pour les années 2009, 2010, 2011et 2012 et d'avoir cantonné les effets de la saisie-attribution du 22 décembre 2016 à la seule somme de 73 711,19 euros en principal et frais et ordonné la mainlevée de cette saisie alors « que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/21645Irrecevabilité

[…] Vu les articles 111-3 et 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, — Rétracter parte in qua ledit arrêt et statuant à nouveau, — Constater que Monsieur Y ne peut se prévaloir d'une quelconque créance envers la Société GALBIATI — Constater que Monsieur X n'est plus débiteur de Monsieur Y — Constater l'absence de titre exécutoire au profit de Monsieur Y

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Document parlementaire • 0

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