Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
[…] [Adresse 3] […] La BNP Paribas Antilles-Guyane conclut à la confirmation du jugement, au visa de l'article L111-2 et suivants, R.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du Code civil. […] Selon l'article L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution'. L'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que 'le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2010, 2011et 2012 et d'avoir cantonné les effets de la saisie-attribution du 22 décembre 2016 à la seule somme de 73 711,19 euros en principal et frais et ordonné la mainlevée de cette saisie alors « que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que la prescription se compte en jours ; […]
[…] — Dire et juger recevable et régulière en la forme l'opposition à l'arrêt rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Aix en Provence. — Donner acte à Monsieur X de ce que la présente opposition est formée pour la sauvegarde éventuelle de ses droits dans le cadre de la procédure pendante devant la 15 e Chambre de la Cour de céans sur l'appel du jugement du JEX du Tribunal de Grande instance de Nice du 15 septembre 2016, dans la mesure où Monsieur Y se prévaut de cette décision en tant que titre définitif lui permettant de poursuivre Monsieur X. Vu les articles 111-3 et 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, — Rétracter parte in qua ledit arrêt et statuant à nouveau, — Constater que Monsieur Y ne peut se prévaloir d'une quelconque créance envers la Société GALBIATI
Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), ou d'un texte spécial autorisant un commissaire de justice à pratiquer une mesure de saisie chez un tiers. La règle est la même : pas de copie, pas d'exécution régulière. […] Cette exigence découle de la combinaison des articles 502 et 503 CPC d'une part, et de l'article R. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution d'autre part. […]
Lire la suite…