Article R212-1-37 du Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-1-36Article R212-1-38

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Le débiteur informe également le commissaire de justice répartiteur de tout changement de domicile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par :	Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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