Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6.
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
L. 721-3 du code de commerce) Un impayé entre commerçants ou entre sociétés commerciales relève du tribunal de commerce, […] Deux textes se combinent, et les confondre est une erreur fréquente : L'article L. 721-3 du code de commerce fixe la compétence matérielle du tribunal de commerce. L'article 873, […] dans les limites de cette compétence. […] L'ordonnance de référé constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] et à la liquidation judiciaire par celui de l'article L. 641-3 du même code, qui le vise nommément. 2. […] Cette procédure simplifiée 2026 est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Ce qui change, article par article Article 1411 : trois mois pour signifier, sous peine de non-avenu L'ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé depuis la réforme issue du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, […] créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, permet à un créancier commerçant d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur commerçant sans saisir le juge, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, lorsque la créance facturée n'est pas contestée (art. L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d'exécution). […] L. 126-6) ; sa mise en œuvre pratique dépend de la publication de ce texte. […]
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Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile). […] Créances commerciales incontestées : une procédure sans juge est-elle déjà possible ? La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Il est à noter que si la loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026, sa mise en œuvre est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État (article L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution), qui n'est pas encore paru à ce jour. […]
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