Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6.
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Le mécanisme en 6 étapes La procédure créée par les nouveaux articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d'exécution suit un déroulé chronologique précis. Étape 1 — Vérification de l'éligibilité de la créance La créance doit cumulativement être : (i) issue d'une facturation entre commerçants, […] Le procès-verbal devient ainsi un titre exécutoire au sens du nouveau 8° de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Un décret d'application encore attendu — point de vigilance majeur L'article L.126-6 nouveau du Code des procédures civiles d'exécution renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application. À la date de publication de la loi (24 avril 2026), […]
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Elle instaure un chapitre VI au sein du titre II du livre 1er du code des procédures civiles d'exécution (articles L 126-1 à L 126-6) et crée une nouvelle voie déjudiciarisée permettant le recouvrement des créances commerciales incontestées. […]
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