Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6.
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […] art. L. 126-6). (Veille LEXIS NEXIS- Procédures 1er juin 2026, n° 6, Alerte 17.- L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026)
Lire la suite…La formulation de l'article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement) laisse penser que toute contestation, même sommaire, suffit à bloquer la procédure. […]
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[…] le texte crée, au sein du code des procédures civiles d'exécution, un chapitre VI intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », comprenant les articles L. 126-1 à L. 126-6. […] L'article L. 126-4 ajoute que le greffier transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal au président de la juridiction compétente du siège social du débiteur, organisant ainsi un contrôle interne à la juridiction consulaire. L'article 2 de la loi complète l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui énumère les titres exécutoires, […]
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