Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS / Chapitre Ier : Champ d'application

Article L111-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L126-5 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. L126-3 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L126-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

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