Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, […] soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L111-1, […] Art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, […]
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