Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.
[…] [Adresse 10] […] Par exploits délivré les 16 février 2021 Madame [Z] a assigné l'ONF et la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ( la CGSSR ) pour demander au tribunal, au visa des articles L.122-10 et L.221-1 du Code forestier et 1242 du Code civil, de :
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. / Sont reconnus d'intérêt général : / 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ; […] Aux termes de l'article L. 122-10 du code forestier : » Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. […] 10. […]
[…] Il résulte toutefois des pièces du dossier, d'une part, que cette décision a été prise par le maire de La Teste-de-Buch, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-10 du code forestier, compte tenu de la fragilisation du massif forestier par les incendies intervenus durant l'été 2022 et de l'état fortement dégradé des arbres calcinés susceptibles de tomber et de provoquer des blessures graves au public qui fréquente habituellement le massif. […]
Interrogé par le sénateur Michel Savin sur l'application du principe de la gratuité d'accès à la forêt pour les fédérations sportives, le ministère chargé de la Forêt indique, le 12 décembre 2024 (question n° 01262), que l'ouverture au public prévue à l'article L. 122-10 du code forestier implique des mesures permettant d'une part la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles et, d'autre part, des mesures nécessaires à la sécurité du public accueilli. © LegalNews 2025 (...)
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