Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 56
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, […] plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ; / 3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, […] les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; / 7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3. […]
[…] dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L131 -1, […] Sct. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131 -16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, […] demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L . 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. […] Article […]
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