Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national / Section 1 : Dispositions générales
Article L131-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Commentaires • 2
Malheureusement, aucune des solutions juridiques envisagees (articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes, articles L. 431-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code forestier) ne permet d'intervenir dans les conditions ci-dessus. […] L. 131-2 et L. 131-7). Le ministre de l'agriculture envisage en outre de prendre un arrete sur la base du code forestier (L. 431-1, L. 541-1, L. 542-2) declarant obligatoire l'execution des travaux de fixation des dunes. Le conservatoire est pret a assurer, dans les meilleurs delais, la maitrise d'ouvrage des travaux necessaires. Il le fera des que le contexte juridique le permettra.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 03-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, […] 2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, […] le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code forestier : « L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : / (…) 2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, […] le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, d'une indemnité équivalente en vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2012, n° 1100852
[…] 03-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code forestier : « L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : 2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, […] le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, d'une indemnité équivalente en vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, […]
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L'article L. 311-4 du code forestier énumère toutes les conditions auxquelles les autorisations de défrichement peuvent être subordonnées. Ces mesures compensatoires ne sont pas systématiques, elles ne sont imposées que dans les cas où il est nécessaire d'assurer la préservation globale des espaces boisés menacés. […] Par ailleurs, […] si le demandeur ne souhaite pas réaliser lui-même les travaux de boisement ou de reboisement prescrits à l'alinéa 2°, il peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit en versant à l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du code forestier, une indemnité équivalente en vue de l'achat par l'État de terrains boisés ou à boiser, […]
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