Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie / Section 2 : Débroussaillement
Article L134-16 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 22
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé.
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.
Commentaires • 4
L'article 11 impose aux auteurs de PLU, […] Ces périmètres doivent figurer sur des documents graphiques y annexés (c. urb. art. L 131-16-1). […] init=true&page=1&query=article+L.+134-16+du+Code+forestier&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 134-16 du Code forestier est modifié et contient désormais un alinéa supplémentaire conditionnant la mutation d'un bien soumis à l'obligation de débroussaillement au respect de celle-ci. La notion de débroussaillement est définie à l'article L. 131-10 du Code forestier dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 « opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […]
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Depuis le 12 juillet 2023 et en vue de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des risques d'incendie, l'article L. 134-16 du code forestier tel que modifié par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 impose au propriétaire d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en […]
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