Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, […] les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, […] dernier alinéa, du code forestier. 22 Article L. 161-17 du code forestier. 23 Article L. 161-18 et suivants du même code. 24 Article L. 363-4 du code forestier. 6 b. – Les pouvoirs […] Ajoutons que certaines autres dispositions relatives à la procédure pénale forestière ont été rendues applicables aux agents contractuels de l'ONF du fait de leur portée générale : il en va ainsi de l'article L. 161-14 du code forestier relatif aux relevés d'identité, […]
Lire la suite…