Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, […] les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, […] dernier alinéa, du code forestier. 22 Article L. 161-17 du code forestier. 23 Article L. 161-18 et suivants du même code. 24 Article L. 363-4 du code forestier. 6 b. – Les pouvoirs […] Ajoutons que certaines autres dispositions relatives à la procédure pénale forestière ont été rendues applicables aux agents contractuels de l'ONF du fait de leur portée générale : il en va ainsi de l'article L. 161-14 du code forestier relatif aux relevés d'identité, […]
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Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, […] pa r a illeurs, les a rticles L. 161-14 – L. 161-17 du même code. 6 Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 rela tif a u commissionnement et à l'a rmement des a gents cha rgés de missions de police judicia ire en ma tière forestière. 7 V. […] Toutefois, […] non plus que celles de l'article L. 161-7, qui y renvoient pour définir le champ de compétence des agents en matière de recherche et constat d'infractions. […] Il faut ici préciser que l'article R. 161-2-1 créé par le décret ne saurait désigner, […]
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