Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :
"Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."
[…] condamnation de celle-ci à réparer les dommages causés par l'incendie, sous réserve de la responsabilité incombant aux victimes à raison des fautes éventuellement commises par elles. [1] En vertu de l'article 97-6° du code de l'administration communale alors en vigueur, […] incommode et insalubre et que le préfet n'ait pas fait usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 178-2 du code forestier, […] à l'égard des communes sur le territoire desquelles le sinistre a pris naissance, ne constitue pas une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. [2], 60-01-02-02-03[2] Eu égard à l'ampleur et à la gravité d'un incendie ayant ravagé plusieurs milliers d'hectares, […] mme h…, m. L…, […]
[…] De y… une indemnite de 108.543 f en reparation des degats causes par un incendie ; 2° subsidiairement au cas ou sa responsabilite serait declaree engagee condamner l'etat a la garantir a concurrence de l'indemnite qu'elle serait condamnee a verser a m. De y… ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu le code forestier notamment son article 178-2 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] En ce qui concerne les dispositions soumises au Conseil constitutionnel de l'article 3, 1 er alinéa, de la loi du 22 mai 1971 ; […] de l'article 14, 1 er alinéa, de la même loi ; de l'article 178-I, 1 er alinéa du code forestier, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1966 ; […] 3è alinéa, tel qu'il résulte du décret du 26 septembre 1953, modifié par l'article 1 er , paragraphe 2, alinéa 6, de la loi du 23 décembre 1964 ; de l'article 178-1, 2è alinéa, du code forestier tel qu'il résulte du même article 10 de la même loi ; de l'article 178-2 du code forestier, tel qu'il résulte du même article 10 de la même loi ; de l'article 180-1 du code forestier, […] ECLI:FR:CC:1977:77.98.L