Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L178-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :
"Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."
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[…] Considerant qu'eu egard notamment au fait que l'incendie est imputable aux conditions d'exploitation de la decharge, la double circonstance que le depot d'ordures menageres n'avait pas fait l'objet d'une mesure de classement comme etablissement dangereux, incommode ou insalubre et que le prefet n'ait pas fait usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 178-2 du code forestier, dans sa redaction alors en vigueur, a l'egard des maires de corbere et de corbere-les-cabanes, ne constitue pas une faute lourde susceptible d'engager la responsabilite de l'etat ; […] m. R…, m. K…, mme h…, m. L…, m. O…, m. S…, m. T…, […]
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[…] condamnation de celle-ci à réparer les dommages causés par l'incendie, sous réserve de la responsabilité incombant aux victimes à raison des fautes éventuellement commises par elles. [1] En vertu de l'article 97-6° du code de l'administration communale alors en vigueur, […] la double circonstance que le dépôt d'ordures ménagères n'avait pas fait l'objet d'une mesure de classement comme établissement dangereux, incommode et insalubre et que le préfet n'ait pas fait usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 178-2 du code forestier, dans sa rédaction alors en vigueur, […] 60-01-02-02-03[2] Eu égard à l'ampleur et à la gravité d'un incendie ayant ravagé plusieurs milliers d'hectares, […] mme h…, m. L…, […]
Lire la suite…- Organisation de la lutte contre l'incendie par une commune·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…
[…] Article 178-2 du code forestier, introduit par l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, en ce qu'il désigne l'autorité devant exercer une tutelle administrative relevant du Gouvernement ; […]
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