Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2. Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.
[…] — les dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres régionaux de la propriété forestière, et notamment les articles L. 221-1, L. 121-2 et R. 221-1 du code forestier, ne leur donnent pas compétence pour réaliser des prestations intellectuelles à caractère marchand susceptibles d'être réalisées par des professionnels du secteur privé ; […] que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-4 alinéa 4 du code forestier dans leur rédaction issue de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 posant l'interdiction aux centres régionaux de la propriété forestière de réaliser tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, […] orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-4 de ce code : « Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; […] 4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 221-5 du même code : « Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même temps que son bureau, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que le décret en Conseil d'Etat fixant, en application des dispositions combinées des articles L. 221-4 et L. 221-9 du code forestier issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière est intervenu le 15 mai 2009 et a été publié au journal officiel le 17 mai suivant ; […]
François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de parution du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 221-4 du code forestier, relatif au statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). […]
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