Article L143-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L431-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes.

Elle peut déclarer obligatoires l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes.

Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Communes - Sections De Communes - Ventes De Bois. Gestion. Reglementation
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 5 décembre 1994

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article L. 151-10 du code des communes pose le principe fondamental de l'utilisation des produits des proprietes sectionnales dans l'interet general des habitants des sections de communes. […] L. 145-3 du code forestier). Ce dernier doit, neanmoins, […] le legislateur a precise que « sont obligatoires pour la section de commune les depenses mises a sa charge par la loi et celles resultant de l'execution des amenagements approuves en application de l'article L. 143-1 du code forestier » (art. L. 151-9 et L. 151-10 du code des communes). […] L. 147-2 du code forestier). […]

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2Communes - Finances Locales - Sections De Communes. Conseil Municipal Rejetant La Totalite Du Budget D'Une Commission Syndicale
M. Vial-Massat Théo · Questions parlementaires · 18 mai 1992

Les articles L 151-1 et suivants du code des communes ne semblant pas avoir prevu le cas de facon expresse, il le prie de bien vouloir lui faire connaitre la procedure a suivre pour debloquer de telles situations et les roles respectifs au sous-prefet de la chambre regionale des comptes et du tribunal administratif.Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les sections de communes disposent, […] conformement a l'article L 151-9 du code des communes, l'ensemble des depenses et des recettes et, obligatoirement, les depenses mises a sa charge par la loi ainsi que celles qui resultent de l'execution des amenagements approuves en application de l'article L 143-1 du code forestier.

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3Communes - Sections De Communes - Code Des Communes, Article L. 151-10. Application. Charges. Repartition
M. Vial-Massat Théo · Questions parlementaires · 15 avril 1991

[…] station d'epuration des eaux usees ; il le prie de lui faire connaitre si cette facon de proceder est reguliere et conforme aux dispositions de l'article L 151-10 du code des communes semblant […] Reponse. - L'article 65 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee notamment par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, a defini les modalites de preparation et d'execution du budget de la section de commune (art L 151-9 du code des communes). […] d'autre part, celles resultant de l'execution des amenagements approuves en application de l'article L 143-1 du code forestier (travaux effectues dans les bois des sections de communes soumis au regime forestier). […] Par ailleurs, […]

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Décisions68


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 12BX02324
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 alinéa 3 du code forestier alors en vigueur : « (…) Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; b) Les plans simples de gestion ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : « I. – Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 111-1. (….).» ; […] que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; […]

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2Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2012, n° 1100449
Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4 alinéa 3 du code forestier : « Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : « I . – Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article L. 111-1. […] le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa. (…) » ; que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; […]

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3Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2012, n° 1100452
Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4 alinéa 3 du code forestier : « Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : « I. – Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article L. 111-1. […] le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa. (…) » ; que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; […]

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