Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. 2. […] Selon l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé. […] L'ONF est chargé, par l'article L. 221-2 du code forestier, de la gestion des bois et forêts appartenant à l'Etat, ce qui inclut notamment l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts. 4. […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…[…] de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L . 211-1. ». Aux termes de l'article L.221 -1 du même code : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. ». […] qui gère les bois et forêts appartenant à l'Etat en vertu des articles L. 221 -1 et suivants du code forestier, […] en vertu des articles R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques et D. 221 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; qu'aux termes de l'article 1394 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : / (…) / 2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, […] ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier ; » ; […] L. […]
[…] tant pour le gros bois que pour la plaquette forestière, sachant que ces ventes sont publiques et que les engagements d'achat sont la finalisation écrite des ventes publiques lorsqu'elles sont informatisées : 1) les procès-verbaux d'adjudication ; 2) les engagements d'achat. […] à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d'aménagement et d'exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l'Office national des forêts en application de l'article L221-2 du nouveau code forestier.
De manière générale, le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier dispose que l'ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre d'arrêtés d'aménagement, étant précisé que l'article L. 211-1 du même code dispose que ce régime est constitué des dispositions du livre II du code forestier – livre au sein duquel figurent les dispositions relatives aux droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat. […] En vertu du second alinéa de l'article L. 221-2, l'ONF est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat. […]
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