Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 29
Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
[…] que l'ingénieur des travaux agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne a donné, le 12 septembre 2005, un avis défavorable à ce défrichement en visant les alinéas 1 et 9 de l'article L. 313-3 du code forestier précités ; que le préfet a repris à son compte cet avis en délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; que toutefois, le préfet a autorisé M. X, par décision du 27 mars 2006, à défricher 2100 m2 de sa parcelle dans une zone où « la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 311-3 du code forestier » ; que M. […]
[…] 03-06-02-02 […] représentée par M e Gougot, maintient les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1 er octobre 2008 pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche autorisant le défrichement de 0, 9650 ha sur la parcelle cadastrée XXX située sur le territoire de la commune de Sainte Luce avec mise en réserve boisée de 0, 7100 ha dans la parcelle et de mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7100 ha, le ministre a fait une inexacte application des dispositions précitées du 8° de l'article L. 313-3 du code forestier sur lesquelles il s'est fondé ; que, par suite, […]
Articles L.313-2 et L.313-3 du code forestier prévoyant que l'administration peut se substituer au propriétaire défaillant pour faire réaliser aux frais de celui-ci des travaux de reboisement à la suite d'un défrichement effectué sans autorisation. […] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : « Le propriétaire doit en outre, […] En cas de non exécution dans un délai maximum de trois ans de travaux de reboisement sur d'autres terrains imposés en application de l'article L. 311-4, […] il y est pourvu à ses frais dans les conditions fixées à l'article L. 313-3 » ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y… est rejeté.